La
législation européenne assure une protection élevée et uniforme
de la santé et la sécurité des consommateurs. Les produits mis en
circulation sur le marché intérieur sont soumis à des exigences
générales de sécurité. L’Union européenne (UE) a également
mis en place un système d’alerte rapide (RAPEX) pour les produits
présentant un risque grave pour les consommateurs.
La présente
directive s'applique en l’absence de règlementations européennes
spécifiques régissant la sécurité de certaines catégories de
produits, ou lorsque ces règlementations spécifiques (sectorielles)
présentent des lacunes. En outre, elle s'applique sans préjudice de
la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait de
produits défectueux.
Obligation
générale de sécurité :
La directive
impose une obligation générale de sécurité pour tout produit mis
sur le marché et destiné aux consommateurs ou susceptible d'être
utilisé par eux, y compris les produits utilisés par les
consommateurs dans le cadre d’un service. Les biens d'occasion qui
ont une valeur d'antiquité ou ceux qui doivent être réparés ne
sont pas soumis à cette obligation.
Un produit
sûr est celui qui ne présente aucun risque, ou qui ne présente que
des risques réduits (compatibles avec l'utilisation du produit) et
acceptables à l'égard d'une protection élevée pour la santé et
la sécurité des personnes.
Un produit
est réputé sûr, s’il respecte les dispositions de sécurité
prévues par la législation européenne, ou en l’absence de telles
règles, s’il respecte les réglementations nationales spécifiques
de l’État membre de sa commercialisation. Le produit est également
jugé sûr lorsqu’il est conforme à une norme européenne établie
selon la procédure de la présente directive. À défaut de telles
réglementations ou normes, la conformité d'un produit est appréciée
selon:
les normes
nationales non obligatoires (transposant d'autres normes européennes
pertinentes), les recommandations de la Commission (établissant des
orientations sur l'évaluation de la sécurité des produits);
les normes de
l'État membre de production ou de commercialisation;
les codes de
bonne conduite en matière de sécurité ou de santé;
l'état
actuel de la connaissance ou de la technique;
la sécurité
à laquelle les consommateurs peuvent s'attendre.
Obligations
des producteurs et des distributeurs
Les
producteurs doivent mettre sur le marché des produits répondant à
l'obligation générale de sécurité. En outre, ils doivent:
fournir au
consommateur les informations utiles pour évaluer les risques
inhérents à un produit, quand ils ne sont pas directement
perceptibles;
prendre des
mesures adéquates pour éviter ces risques (ex: retrait des produits
du marché, mise en garde des consommateurs, rappel auprès des
consommateurs des produits déjà fournis, etc.).
Les
distributeurs sont également tenus de:
fournir des
produits satisfaisant à l'obligation de sécurité générale;
suivre la
sécurité des produits mis sur le marché;
fournir les
documents nécessaires assurant la traçabilité des produits.
Lorsque les
producteurs ou les distributeurs constatent qu'un produit est
dangereux, ils doivent prévenir les autorités compétentes et
collaborer, le cas échéant, avec elles. Cette obligation
d'information fait l'objet de précisions dans l'annexe I de la
Directive.
Obligations
des États membres :
Les États
membres s’assurent que les producteurs et les distributeurs
respectent leurs obligations. Ils mettent en place des structures
chargées de:
contrôler la
conformité des produits avec l'obligation de sécurité;
engager des
actions appropriées dans le cas de produits à risque (ex:
prohibition de commercialisation) et d'en informer la Commission..
Les États
membres fixent des règles pour sanctionner les infractions et
veillent à ce que les consommateurs bénéficient d'un système de
suivi des plaintes.
Rôle de la
Commission :
La Commission
prend en considération l'obligation générale de sécurité pour la
définition des mandats des organismes européens de normalisation et
publie au Journal officiel de l’Union européenne, les références
des normes européennes qui permettent d’établir la conformité à
l'obligation générale de sécurité. Elle gère le système
d’alerte rapide RAPEX et peut adopter des “mesures d’urgence”
en coopération avec les États membres.
Système
RAPEX : interventions rapides pour les produits présentant un risque
grave
Les États
membres identifient les produits qui présentent un risque grave pour
la santé et la sécurité. Ils prennent des mesures d’intervention
rapide pour protéger les consommateurs. Dans ce cas, les États
membres informent immédiatement la Commission par l’intermédiaire
du système RAPEX (EN). Ce système est un moyen d'échange rapide
d’information entre les États membres et la Commission. Il permet
de limiter ou d’empêcher la diffusion de produits dangereux. Les
procédures de fonctionnement du système RAPEX sont décrites dans
l'annexe II de la directive.
Les produits
alimentaires, pharmaceutiques et médicaux sont gérés par d’autres
systèmes d’intervention.
Dans le cas
d’utilisation du système RAPEX, les États membres doivent
notifier à la Commission les informations minimales suivantes:
les
informations qui permettent d'identifier le produit;
la
description du risque que comporte le produit ainsi que tout document
permettant de l’évaluer;
les mesures
déjà prises;
les
informations sur la distribution du produit.
Au niveau
européen, la Commission peut aussi mettre en œuvre des actions
rapides lorsqu'elle a connaissance d'un risque grave découlant d'un
produit. Après consultation des États membres, elle peut adopter
des décisions ayant une validité d'un an renouvelable pour des
périodes de la même durée. Ces décisions peuvent notamment:
imposer des
prescriptions spécifiques de sécurité;
interdire
l'utilisation de certaines substances; ou encore
obliger les
fabricants à apposer des avertissements sur leurs produits.
Comitologie :
La Commission
est assistée par un comité de réglementation sur la sécurité des
produits de consommation, lors de la prise de “mesures d’urgence”
et des décisions relatives à la normalisation.
La Commission
est également assistée d'un comité consultatif sur la sécurité
des produits de consommation pour les autres aspects relatifs à la
directive.
Transparence :
Les
informations sur les risques présentés par les produits doivent
être fournies au public. Le secret professionnel est limité aux cas
dûment justifiés.
Contexte :
La présente
directive donne suite au rapport de la Commission au Parlement
européen et au Conseil, du 29 mars 2000, sur l'expérience acquise
dans l'application de la directive 92/59/CEE relative à la sécurité
générale des produits. Elle abroge la directive 92/59/CEE relative
à la sécurité générale des produits, à partir du 15 janvier
2004.
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